Personnels vulnérables : ASA toujours d’actualité !
Aucun IEN ne doit mettre une pression sur un collègue !
Les textes nous donnent le droit d’être protégés et mis en ASA.
Le télétravail obligatoire n’est pas réglementaire pour les enseignants et les AESH !
En Seine-Saint-Denis, des IEN mettent la pression sur des collègues
Les IEN sont contraints d’accepter réglementairement de mettre tout enseignant ou AESH en ASA dès que le médecin livre un « certificat d’isolement ». Il semble que quelques-uns parmi eux décident, ces derniers jours, de mettre sous pression certains collègues… Le Snudi FO 93 tient à rappeler au Directeur Académique que, si un personnel reprend la classe après avoir reçu des mails de la hiérarchie l’incitant à reprendre, il prend une lourde responsabilité ! Ce sont des personnels qui ont signalé la fragilité de leur santé face à la Covid, s’ils « tombent » malade, la DSDEN en sera responsable. Force Ouvrière avertit les IEN, leur responsabilité est grande, les conséquences pouvant être dramatiques. Nous savons parfaitement qu’il y a des problèmes graves de remplacement. Ce n’est pas de la responsabilité des enseignants et AESH en ASA. Le ministre et le recteur doivent décider d’ouvrir la Liste complémentaire immédiatement ! Halte à la pression mise sur des collègues dont la santé est « fragile » !
Le nouveau décret du 10 novembre contraint-il les PE et AESH en ASA de revenir travailler ?
Faux ! Le décret n°2020-1365 est paru suivi de la circulaire d’application « relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables » dans la Fonction Publique. Force est de constater que le gouvernement a été obligé de prendre en compte l’argumentaire développé par le Conseil d’Etat qui avait invalidé la décision du gouvernement de limiter les possibilités des personnels jusque-là considérés comme vulnérables à l’accès aux ASA. Le Snudi FO 93 tient à rappeler à tous que ce décret est un décret Fonction Publique, il n’est donc nullement transposable de manière identique à toutes les fonctions des services publics de l’Etat… Les PE et AESH, en présence d’élèves, n’ont pas à revenir sur leur lieu de travail, ils doivent rester en ASA.
Qu’y a-t-il écrit dans ce décret et sa circulaire ? Quels sont nos droits ?
– La liste des pathologies donnant droit à ASA change-t-elle ? Non, il s’agit, toujours, de la liste des pathologies initiales inscrites dans le décret du 5 mai 2020.
– En quoi ces nouveaux textes nationaux ne permettent pas à la DSDEN et, donc, aux IEN de stopper les ASA pour les PE et les AESH ?
L’article 1 : a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; (…) c) La limitation du partage du poste de travail ; d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
Un AESH ne peut être dans une situation d’isolement de son poste de travail. Pour ces collègues, la question est réglée. Pour les PE ? Comment-est-il possible de s’isoler ? D’avoir un bureau individuel (bureau veut dire une salle de travail et non un meuble…) ? Une adaptation des horaires pour tous les collègues qui prennent les transports ? Le nettoyage du poste dès qu’un enfant touche le poste de travail ? Impossible. Autre question : est-il possible d’avoir des toilettes individuelles pour ce collègue ?
L’article 2 : Il est à noter que le décret prévoit aussi dans son article 2 la possibilité pour l’agent vulnérable qui serait « en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées (…), (de saisir) le médecin du travail ». Les personnels vulnérables sont, depuis le 2 novembre, placés en ASA sur la base d’un certificat d’isolement de leur médecin. Si le décret, dans son article 2, indique qu’il est inutile de fournir un nouveau certificat médical, pour autant il appartient à l’agent de faire une demande de placement en ASA. A partir de là, il y a deux possibilités :
– « (…) l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en ASA. » (Circulaire FP).
– L’administration répond à l’agent qu’il doit retourner sur son poste. Nous invitons le collègue à faire appel au Snudi FO 93. Ensemble, nous nous saisirons de l’article 2 du nouveau décret : le collègue indique à l’administration qu’il est en désaccord sur l’appréciation que porte l’administration sur la mise en œuvre des mesures de protection et qu’il demande la saisine du médecin de prévention. Il appartiendra ensuite au Snudi FO 93 avec le collègue de prendre chaque point de l’article 1 et de démontrer que leur mise en œuvre est impossible. La circulaire FP indique que « En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA. ».
En conclusion, en cas de pression de votre IEN, faites appel au Snudi FO 93 !
Peut-on nous contraindre à du télétravail ?
Le Snudi FO 93 réaffirme que l’enseignement n’entre pas dans le champ du télétravail en application de l’arrêté ministériel du 6 avril 2018 portant sur l’application du décret du 11 février 2016 dans l’éducation nationale. Ainsi, parce que l’enseignement n’est pas éligible au télétravail, la continuité pédagogique qui s’est exercée au bénéfice des élèves au printemps ne procède pas des obligations de service des enseignants. A ce titre, elle ne peut faire l’objet d’injonctions ! Les propositions que la hiérarchie peut être amenée à faire ne doivent pas être prises pour des obligations réglementaires. Les outils, pas plus que les modalités de mise en œuvre de cette continuité pédagogique ne peuvent donc être imposés à un enseignant. À ce titre, le Snudi FO 93 refuse le cumul des deux modalités d’enseignement que sont le distanciel (un enfant en quatorzaine par exemple) et le présentiel qui représente une surcharge du travail inacceptable en augmentant les temps de service.
Le télétravail : que dit la réglementation ?
Les garanties posées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016
Rappelons que les enseignants sont exclus du télétravail. L’article 2 du décret définit le télétravail : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. ». L’article 5 indique que le télétravail est accordé à la suite de la demande de l’agent. En ce qui concerne la prise en charge financière du coût du télétravail par l’employeur, cet article 6 indique également que « l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communication et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci ». Ce ne sont, donc, pas les 150 euros « promis » qui nous contraindront à télétravailler… !
Le télé-enseignement – L’enseignement hybride
Affirmons tout de suite que toutes ces formes de travail, et quel que soit le nom, « télé-enseignement », « enseignement à distance », « continuité pédagogique », ne peuvent être assimilées à du télétravail tel que défini par le décret du 11 février 2016. Ces formes de travail ne répondent en rien à la définition et aux conditions de mise en place du télétravail : non-respect du volontariat, non-réversibilité, non prise en charge des frais engagés… Donc, c’est non réglementaire !
Lorsque l’on est en ASA, doit-on faire du télétravail pour les conseils des maîtres, les animations pédagogiques, doit-on rendre compte d’un travail sur sa pédagogie… ?
Non, être en ASA, c’est être « mis en absence » par l’employeur. Il n’y a aucune obligation de faire un travail chez soi, quel qu’il soit. Par ailleurs, comme le stipule le décret de 2016, repris dans la circulaire d’octobre 2020, faire du télétravail est à la demande du fonctionnaire…
Faites appel au Snudi FO 93 !
Nous vous aiderons dans votre démarche !
Pour le Snudi FO 93
César LANDRON