Compte-Rendu de l’audience AESH du 19 juin avec la Directrice Académique
- La mise en place des PAS et la signature des avenants :
La mise en place des PAS continue, malgré son rejet à l’Assemblée, dans un déni de démocratie qui a choqué les collègues.
Une des premières questions que se posent les AESH est la signature ou non d’un avenant consistant en une modification du contrat de travail. (Élargissement géographique en passant du PIAL au PAS).
La DASEN a reconnu que si les AESH ne signaient pas l’avenant, elle engagerait une procédure de licenciement et confirmant qu’il s’agirait d’un licenciement à l’initiative de l’employeur impliquant donc une indemnité de licenciement et le droit au chômage (ARE).
Attention ces indemnités de licenciement ne seront pas très élevées, pour les CDI cela dépend du salaire mensuel brut des 12 derniers mois.
Par exemple une AESH avec 15 ans d’ancienneté à l’échelon 5 percevrait aux alentours de 5000€. Pour une collègue à 10 ans d’ancienneté, ce serait aux alentours de 3000€ et aux alentours de 1400€ à 5 ans d’ancienneté pour un CDI.
La DASEN a précisé que devant le risque d’un grand nombre de licenciements, il était déjà prévu une délocalisation des CCP (Commission Consultative Paritaire où FO est présente et qui étudie les procédures de licenciement) académiques en département pour accélérer les procédures. Si elle se défend de vouloir perdre des AESH sur le département, tout est déjà prévu.
Quoi qu’il en soit, la procédure nécessite un entretien préalable et cela peut prendre du temps, en attendant, vous restez en poste, si vous partez ce sera considéré comme une démission.
Cette mise en place des PAS, pourrait poser des problèmes pour les AESH ayant des contrats mairies pour les cantines, complément de revenu parfois vital pour elles.
La DASEN elle-même a assuré qu’ils feront attention aux affectations pour la pause méridienne. mais si la mairie finance le contrat cantine, la DSDEN n’est pas informée, donc il faut faire remonter cette information sur la fiche de vœux. Ainsi, concernant le problème des affectations, la DASEN étant étonnée d’apprendre l’absence de fiches de vœux sur certaines circonscriptions s’est engagée à intégrer ces problématiques dans une fiche de vœux type harmonisée sur le département.
- Le protocole pour la rétroactivité de la prime REP/REP+.
La rétroactivité de la prime REP/REP+, est malheureusement conditionnée au principe de la prescription quadriennale suite à la réponse du conseil d’État. Toutefois, les AESH qui avaient entamé des démarches ont déjà reçu le montant estimé par l’administration. Le versement des intérêts légaux étant conditionné à la signature du protocole mettant fin au litige.
Nous avions déjà proposé aux AESH un simulateur pour estimer ce que l’institution vous devait mais beaucoup de collègues se posent la question et souhaiteraient un décompte précis année par année avant de signer.
Devant notre demande, la DSDEN va communiquer l’outil fourni par le ministère qu’ils ont utilisé, permettant de comprendre le montant versé sur les fiches de paie. En cas de divergence, il serait alors conseillé de contacter votre gestionnaire pour un décompte précis.
Dans tous les cas, pas de panique, la signature débloque les intérêts légaux mais il n’y a pas de délai particulier.
Droits sociaux et versement rétroactif de la prime REP/REP+
Les termes du protocole devraient logiquement suffire puisqu’ils précisent que l’indemnité est versée au » titre des préjudices qu’elle a subis du fait de l’illégalité fautive « .
Le Ministère de l’Éducation Nationale a interrogé la DGFIP ainsi que notre fédération la FNEC FP FO, pour empêcher que ce paiement n’entraîne de perte pour les droits sociaux des AESH.
Nous avons sollicité le rectorat pour obtenir un certificat administratif pour essayer d’éviter la perte de droits sociaux.
- Droits et santé et sécurité au travail
Suite à notre demande pour faire reconnaître la souffrance au travail pour les AESH. Un rappel sera fait dans tous les conseils de direction d’école :
- Sur la présence d’un registre et la possibilité pour tous les personnels de le remplir. Lien Fiche SST
- La différence de procédure pour la reconnaissance des accidents du travail, spécifique aux AESH.
- L’absence d’obligation de rédiger une intention de grève pour les AESH.
Enfin, le logiciel Colibris sera adapté, sans que l’administration ne puisse donner de délais, pour que les démarches des AESH soient simplifiées.
Nous avons également insisté pour que les préconisations médicales soient respectées pour les AESH, en particulier pour les retours de congés longs.
Nous avons également signalé l’augmentation des prix pour les AESH avec la mise en place de la PSC (Protection sociale complémentaire) mais cela dépend du Ministère.
La subrogation devrait être mise en place au 1er janvier 2028, mais à force de reports de la part du Ministère, nous restons circonspects. Il s’agirait d’en finir avec l’endettement organisé des AESH.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question. Snudifo93@gmail.com